Formation professionnelle • Formations grand public • Prestations cosmétiques • Coaching
V2 Mise à jour : 10 juin 2026
Article 1 • Définitions
Les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une majuscule, ont la signification définie ci-après
« Société » désigne Marie Watrelot, Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Secrets Cosmétiques, dont le siège est situé au 5 rue André Carrel, 84000 Avignon, immatriculée sous le numéro SIREN 524 518 495.
« Site » désigne le ou les sites internet accessibles à partir de l’URL secrets-cosmetiques.com et tout autre site édité par la Société.
« Client » désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Société.
« Client consommateur » désigne le Client agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Client professionnel » désigne le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Service » désigne l’ensemble des prestations disponibles à la commande sur le Site, notamment : les formations professionnelles en ligne, les formations grand public, les prestations de rédaction de documents BPF, le coaching individuel en visioconférence, et toute option ou service complémentaire proposé par la Société.
« Formation » désigne toute offre de formation en ligne ou présentielle proposée par la Société, dont le contenu détaillé est décrit sur la page de vente correspondante.
« Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client, formalisée par un clic de validation en ligne, un retour de devis signé ou accepté, ou un email de confirmation explicite.
« Contenu Numérique » désigne les données et contenus numériques (vidéos, documents téléchargeables, modèles, PDF, fichiers tableurs…) fournis au Client dans le cadre du Service.
« Espace Client » désigne l’espace en ligne mis à disposition du Client pour accéder au Contenu Numérique, accessible via ses Identifiants.
« Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe fournis par la Société permettant au Client d’accéder à l’Espace Client.
« Documents Confidentiels » désigne tout document, fichier, formule, procédure ou information transmis par le Client à la Société dans le cadre d’une prestation, ou élaboré par la Société pour le compte du Client.
« Communauté » désigne tout espace d’échange en ligne (groupe, forum, espace collaboratif…) proposé par la Société à titre complémentaire dans le cadre de certains Services, hébergé sur le Site ou sur une plateforme tierce.
Article 2 • Informations légales et contact
Raison sociale : Marie Watrelot EI
Nom commercial : Secrets Cosmétiques
Statut : Entrepreneur Individuel (EI) — régime micro-entrepreneur
Siège social : 5 rue André Carrel, 84000 Avignon
SIREN : 524 518 495
Email : marie@secrets-cosmetiques.com
Contact : Par SMS ou WhatsApp uniquement au 06 60 49 99 63
Site : secrets-cosmetiques.com
TVA : Non applicable — art. 293 B du CGI (régime micro-entrepreneur). Les prix sont indiqués hors taxes ; aucune TVA n’est facturée.
Article 3 • Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de Services conclues par la Société auprès de ses Clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels, via le Site ou tout autre support convenu.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Elles prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en première page.
En passant Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve. Il déclare être majeur et disposer de la capacité juridique pour contracter, ou représenter valablement la personne morale pour le compte de laquelle il souscrit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées lors de la commande (Site, email, devis accepté) constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptations et transactions entre les parties.
Article 4 • Description des Services
4.1 – Formations professionnelles en ligne
Les formations professionnelles en ligne sont conçues pour accompagner pas à pas les savonniers et fabricants de cosmétiques artisanaux (savons, crèmes, mélanges huileux…) dans le lancement ou le développement de leur activité. Chaque formation est pensée pour être complète, opérationnelle et adaptée à la réalité du terrain. Le contenu détaillé de chaque offre est décrit sur la page de vente correspondante.
De manière générale, les formations professionnelles peuvent comprendre, selon les formules proposées :
- Des modules vidéo hébergés en ligne ;
- Des documents de travail téléchargeables (modèles à compléter, tableurs, fiches de synthèse en PDF, listes de ressources…) ;
- Des extraits ou synthèses de documents normatifs fournis à titre pédagogique (voir encadré ci-dessous) ;
- Un accompagnement individuel en visioconférence, dont le nombre de séances et la durée sont précisés sur la page de vente ;
- Un suivi via messagerie instantanée (WhatsApp), dans les conditions définies à l’article 4.6 ;
- En option, des sessions en présentiel selon les modalités précisées sur la page de vente ;
- La possibilité de soumettre des documents à relecture et validation par la Société (formules, procédures, DIP…), dans le cadre de la durée d’accompagnement prévue au contrat.
- Un accès à une Communauté en ligne pour certaines offres, dans les conditions prévues à l’article 4.5.
Les séances de relecture de documents sont réservées aux Clients bénéficiant d’un accompagnement actif et doivent être réalisées dans le cadre de la durée d’accompagnement prévue au contrat. Elles ne constituent pas une évaluation de la sécurité au sens de l’article 10 du Règlement (CE) n°1223/2009 et ne se substituent pas à l’intervention d’une personne qualifiée au sens de ce même règlement. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à ce titre.
4.2 – Formations grand public
Les formations grand public s’adressent aux particuliers souhaitant s’initier à la fabrication cosmétique artisanale pour leur usage personnel. Elles peuvent porter sur différents thèmes (savon, soins visage, soins corps, cosmétique naturelle…) selon les offres disponibles sur le Site. Certaines offres peuvent inclure un accès à une Communauté en ligne, dans les conditions prévues à l’article 4.5.
4.3 – Prestation de rédaction de documents BPF
La prestation de rédaction de documents BPF est une prestation sur-mesure destinée aux professionnels du secteur cosmétique. Les conditions tarifaires et modalités précises font l’objet d’un devis préalable accepté par le Client.
La Société commence la rédaction à réception de l’ensemble des éléments nécessaires que le Client s’engage à lui fournir (informations sur l’activité, procédés de fabrication, produits concernés, etc.). Le délai de livraison est indicatif et compris entre 1 et 3 mois à compter de la réception complète de ces éléments. Tout retard dans la transmission des éléments par le Client repousse d’autant le délai de livraison.
Chaque procédure rédigée fait l’objet d’un processus de validation incluant jusqu’à deux (2) allers-retours de corrections. Le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de chaque document pour formuler ses retours. Passé ce délai sans retour de sa part, le document est réputé accepté et la facturation correspondante devient exigible. Toute demande de modification supplémentaire au-delà des deux allers-retours prévus fera l’objet d’un devis complémentaire.
Cette prestation est soumise à la clause de confidentialité prévue à l’article 11.
4.4 – Coaching individuel en visioconférence
La Société propose des séances de coaching individuel en visioconférence, à la séance ou en pack, selon les tarifs et modalités précisés sur le Site ou dans un devis. Ces séances sont distinctes des séances d’accompagnement incluses dans les formations.
Les séances peuvent être annulées ou reportées par l’une ou l’autre des parties, en se prévenant mutuellement par WhatsApp ou SMS dans un délai de 24 heures avant la séance prévue. On s’arrange ensemble pour trouver une nouvelle date.
Les séances achetées en pack sont valables pendant la durée indiquée sur la page de vente ou le devis, à compter de la date de Commande.
4.5 – Communauté en ligne (service complémentaire)
La Société peut proposer à titre complémentaire et optionnel un accès à une Communauté en ligne hébergée sur le Site ou sur une plateforme tierce. Cet accès constitue un service additionnel et non un élément essentiel du Service principal. La durée d’accès est précisée sur la page de vente.
Le Client s’engage à utiliser la Communauté de bonne foi et dans le respect des règles d’usage définies par la Société. Tout comportement contraire aux règles d’usage, à la loi ou portant atteinte aux droits des autres membres (propos diffamatoires, haineux, injurieux, harcèlement, publication de contenus illicites, spam…) pourra entraîner, selon la gravité, un avertissement, une suspension ou une exclusion définitive, sans remboursement ni indemnité.
La Société n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes créés à l’initiative de tiers ou de Clients et dont elle n’est pas administratrice. Elle ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les membres ni des dommages résultant de l’utilisation de ces espaces non administrés par elle.
La disponibilité de la Communauté dépend de la plateforme tierce hébergeant le service. Son interruption technique ne constitue pas un défaut de conformité de l’offre principale et ne donne lieu à aucun remboursement ni indemnité au titre du Service principal.
Lorsque le Client partage dans la Communauté des photos, vidéos ou descriptions de produits réalisés, ou qu’il envoie ces contenus directement à la Société, il autorise la Société à les utiliser à des fins promotionnelles sur le Site, ses réseaux sociaux et sa newsletter, avec mention de son prénom ou pseudonyme, sauf opposition expresse de sa part notifiée par message.
4.6 – Suivi personnalisé via WhatsApp
Dans le cadre de certaines formations professionnelles, un suivi personnalisé via WhatsApp est inclus pendant la durée d’accompagnement. C’est un vrai plus : ce canal permet de répondre aux questions ponctuelles, de suivre l’avancement du projet, d’aider à débloquer les points durs et de maintenir une dynamique de travail tout au long de la formation. Voici comment il fonctionne :
- Suivi de projet et questions ponctuelles : ce canal sert à la fois à suivre l’avancement du projet et à répondre aux questions rapides. Pour les sujets complexes ou la relecture de documents, on utilise les séances visio.
- Disponibilité garantie : une réponse est assurée les jours ouvrables (lundi au vendredi) entre 11h et 12h. En dehors de cette plage, la Société consulte WhatsApp régulièrement et répond quand elle peut, sans que cela constitue une obligation.
- Congés et imprévus : en cas de congés ou d’empêchement personnel, la Société suspend temporairement le service en prévenant le Client à l’avance sur WhatsApp. Cette suspension ne donne lieu à aucun remboursement.
- Format libre : le Client peut envoyer des messages écrits, des audios ou des photos selon ce qui lui convient le mieux.
4.7 – Évolution des contenus
La Société se réserve le droit de faire évoluer, mettre à jour ou enrichir à tout moment le contenu des formations, notamment pour améliorer la qualité pédagogique, actualiser les informations transmises ou adapter les supports aux évolutions du marché et de la réglementation.
Ces évolutions peuvent porter sur les modules, les supports pédagogiques, les outils mis à disposition ou la structure du parcours. Elles ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors qu’elles ne remettent pas en cause la nature de la formation souscrite ni son objectif pédagogique.
La Société se réserve également la faculté de retirer ou remplacer des contenus devenus obsolètes ou non conformes aux évolutions légales ou techniques, sans que cela n’ouvre droit à remboursement ou indemnisation.
Article 5 • Commande et preuve de l’accord
La Commande est formalisée par l’un des moyens suivants, qui valent chacun acceptation des CGV et engagement de paiement :
- En ligne : validation d’une page de commande avec case à cocher « J’accepte les CGV » ;
- Sur devis : retour du devis signé de façon manuscrite ou électronique, ou email du Client mentionnant explicitement « bon pour accord ». Le devis mentionne le lien vers ces CGV et en joint une copie ; son acceptation vaut donc acceptation des CGV ;
- Par email : tout email de confirmation explicite du Client précisant le Service, le tarif et son accord.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la Commande. Il doit disposer d’une adresse email fonctionnelle pour recevoir la confirmation de Commande et ses Identifiants.
Les Identifiants permettant d’accéder au Service sont envoyés dans les 48 heures ouvrables suivant la validation du paiement.
La Société se réserve le droit de refuser une Commande pour motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur.
Article 6 • Conditions tarifaires et paiement
6.1 – Prix
Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La Société étant micro-entrepreneur, la TVA n’est pas applicable (art. 293 B du CGI) ; le prix HT est donc le prix total à payer. La facture porte la mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ».
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la Commande.
Pour la prestation de rédaction BPF un acompte de 50 % du prix total est dû à la signature du devis, le solde de 50 % étant exigible à la livraison finale des documents ou à l’issue du délai d’acceptation tacite de 15 jours.
6.2 – Modalités de paiement
- Virement bancaire : les coordonnées bancaires sont communiquées sur le devis ou par email après validation de la Commande. L’accès au Service est ouvert après réception effective du virement.
- Paiement en ligne sécurisé : via les prestataires disponibles sur le Site. Le Client est soumis à leurs propres conditions, sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle.
6.3 – Facilités de paiement
La Société peut proposer un paiement échelonné pour certaines offres. Ce n’est pas un crédit : la totalité du prix est due dès la Commande, l’échelonnement est une modalité de règlement.
- Premier versement le jour de la Commande, puis mensualités selon l’échéancier communiqué.
- La dernière échéance intervient avant la fin de la période d’accompagnement (visio + WhatsApp).
- Le Client garantit la validité de ses coordonnées bancaires jusqu’au dernier paiement prévu.
L’engagement de paiement est ferme et définitif dès la validation de la Commande, indépendamment de l’avancement du Client dans la formation ou de l’usage qu’il fait des contenus. Si le Client décide de ne pas poursuivre le Service pour quelque raison que ce soit, la totalité du prix reste due selon l’échéancier prévu.
6.4 – Défaut de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit l’application des intérêts de retard au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable. La Société se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service et de réclamer l’intégralité des sommes restant dues.
En cas d’impayé persistant, la Société notifie le Client par tout moyen écrit (email ou message WhatsApp). Sans régularisation dans les 10 jours suivant cette notification, la Société se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues en principal, intérêts et frais.
Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s’ajoute conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Article 7 • Droit de rétractation
7.1 – Renonciation au droit de rétractation — Clients consommateurs
Conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case dédiée lors de la commande, le Client consommateur donne cet accord et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours, afin de bénéficier immédiatement des contenus.
7.2 – Acompte non remboursable
Lorsqu’un acompte est versé pour réserver une place (session en présentiel, place à une offre limitée, ou signature d’un devis de prestation BPF), cet acompte est non remboursable quelle que soit la cause de désistement du Client. Conformément à l’article 1590 du Code civil, le versement d’un acompte engage définitivement les deux parties.
7.3 – Clients professionnels
Le droit de rétractation légal ne s’applique pas aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle pour les contrats conclus à distance.
Article 8 • Accès au Service et relation de travail
8.1 – Identifiants et accès
Les Identifiants permettant d’accéder au Service sont fournis par voie électronique dans les 48 heures ouvrables suivant la validation du paiement. Ils sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles.
Le Client s’interdit de les partager, céder ou louer à des tiers, et répond de toute utilisation non autorisée. En cas de perte ou de vol, le Client doit en informer la Société sans délai.
La souscription à un Service donne accès à une seule personne. Tout accès supplémentaire doit faire l’objet d’une nouvelle Commande.
Les documents sont mis à disposition via l’Espace Client ou tout outil de partage utilisé par la Société (Kdrive ou équivalent). En cas de partage non autorisé des Identifiants ou d’utilisation frauduleuse constatée, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service.
8.2 – Relation de travail et comportement
La Société s’engage à être disponible, bienveillante et professionnelle dans tous les échanges. Pour toute question, difficulté ou retour sur le Service, le canal privilégié est WhatsApp ou SMS au 06 60 49 99 63 — c’est là que la Société peut lire et répondre le plus rapidement.
La relation d’accompagnement repose sur la confiance et le respect mutuel. Tout comportement inapproprié, irrespectueux ou abusif à l’égard de la Société — lors des séances visio, sur WhatsApp, dans la Communauté ou par tout autre canal — pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès aux Services, sans remboursement.
Article 9 • Durée du Service et accès aux contenus
9.1 – Durée d’accès
La durée d’accès à chaque Service est précisée sur la page de vente au moment de la Commande. À titre indicatif et sauf mention contraire :
- Formations professionnelles et grand public : accès aux vidéos et documents téléchargeables inclus pour toute la durée de vie de l’offre souscrite, tant que la Société maintient cette offre active. Les mises à jour liées à l’évolution de la réglementation sont incluses. L’accompagnement en visioconférence et messagerie est limité à la durée précisée sur la page de vente.
- Communauté en ligne : accès limité à la durée précisée sur la page de vente.
Les refontes complètes ou nouvelles versions d’une formation peuvent faire l’objet d’une nouvelle offre distincte. Il appartient au Client de télécharger les documents auxquels il a accès avant l’expiration de ses droits.
9.2 – Arrêt d’une offre ou cessation d’activité
En cas d’arrêt d’une offre ou de cessation d’activité de la Société, celle-ci notifie les Clients concernés par email et sur WhatsApp avec un préavis d’au moins 3 mois.
Durant ce préavis, les Clients peuvent télécharger l’ensemble des documents téléchargeables (PDF, tableurs, modèles…) auxquels ils ont accès. En cas de fermeture définitive confirmée, les vidéos sont également mises à disposition en téléchargement temporaire pendant la durée du préavis.
Cette fermeture, intervenant après la durée de vie de l’offre, ne donne lieu à aucun remboursement.
Article 10 • Propriété intellectuelle
La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services, notamment sur tous les contenus, textes, vidéos, images, méthodes, savoir-faire, formules, documents pédagogiques et modèles mis à disposition du Client.
L’accès au Service ne confère au Client qu’un droit d’utilisation strictement personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du Service sélectionné.
Le Client s’interdit expressément :
- d’utiliser les contenus de la Société (formules, méthodes, documents pédagogiques…) pour former d’autres personnes, à titre onéreux ou gratuit ;
- de reproduire, partager, diffuser ou publier tout ou partie des contenus sans autorisation écrite préalable de la Société ;
- de revendre ou redistribuer les formules fournies, même gratuitement ;
- de partager ses Identifiants avec des tiers.
En cas de violation, le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La Société se réserve le droit de clôturer immédiatement les accès sans remboursement et d’engager toute action en responsabilité.
La Société se réserve la possibilité de mettre en place des dispositifs techniques permettant de suivre l’utilisation du Service (adresse IP, logs de connexion…), notamment à des fins de lutte contre la contrefaçon.
Article 11 • Confidentialité
11.1 – Obligations de la Société
Dans le cadre de l’ensemble des Services (formations et prestations), la Société peut être amenée à prendre connaissance d’informations confidentielles appartenant au Client, notamment ses formules cosmétiques, ses procédures de fabrication, ses procédures qualité et tout autre document professionnel communiqué.
La Société s’engage à :
- traiter ces informations avec la plus stricte confidentialité ;
- ne pas les divulguer, partager ni communiquer à des tiers sans l’accord préalable écrit du Client ;
- ne pas les utiliser pour créer des formations, publications ou tout autre contenu destiné à d’autres personnes.
11.2 – Exception : transmission en cas de cession d’entreprise
Par exception, le Client autorise expressément la transmission des Documents Confidentiels élaborés par la Société à un repreneur dans le cadre de la cession de son activité (cession de fonds de commerce, de parts sociales…), à condition que ce repreneur soit tenu aux mêmes obligations de confidentialité.
11.3 – Obligations du Client
Le Client s’engage à ce que les documents élaborés par la Société (procédures BPF, modèles personnalisés, contenus de formation…) ne soient pas :
- partagés avec des tiers à titre onéreux ou gratuit, sauf dans le cadre de l’article 11.2 ;
- utilisés pour concevoir une formation ou un contenu pédagogique destiné à d’autres ;
- publiés ou diffusés sur quelque support que ce soit.
Toute violation engage la responsabilité du Client et peut donner lieu à une action en dommages et intérêts.
Pour les prestations de rédaction de documents BPF, un accord de confidentialité distinct peut être établi sur demande du Client lorsque la nature de la prestation le justifie. La Société s’engage à donner suite à toute demande en ce sens dans un délai raisonnable.
Article 12 • Force majeure et incapacité
L’exécution des obligations de la Société est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement fortuit l’empêchant. Sont considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : grèves, désastres naturels, incendies, épidémies et pandémies, interruption des télécommunications ou de l’approvisionnement en énergie, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
En cas d’incapacité temporaire de la Société (maladie, accident, motif familial ou tout autre motif personnel), la Société se réserve le droit de suspendre temporairement les prestations d’accompagnement (visioconférence, messagerie) en informant le Client à l’avance. Cette suspension ne donne lieu à aucun remboursement.
Seul un empêchement définitif et confirmé par la Société pourra donner lieu à remboursement partiel, calculé au prorata de la part des prestations non délivrées.
Les Clients ne peuvent invoquer un cas de force majeure pour différer ou refuser un paiement pour un Service déjà fourni ou en cours de fourniture.
Article 13 • Responsabilité
13.1 – Obligation de moyens
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité aux Services. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat.
13.2 – Plateformes tierces et hébergement
La Société utilise des plateformes et outils tiers pour l’hébergement des vidéos, le partage de documents, la visioconférence et la messagerie. Elle ne saurait être tenue responsable des interruptions, ralentissements ou dysfonctionnements de ces plateformes. Les interruptions techniques ne donnent pas lieu à remboursement ni à indemnité, sauf faute avérée de la Société.
Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et ne peut tenir la Société responsable des défaillances du réseau ou de son propre équipement.
13.3 – Absence de garantie de résultat
La Société met tout en œuvre pour fournir les meilleures clés en main. Les témoignages et exemples présentés sur le Site illustrent des parcours réels — ils ne constituent pas une promesse de résultat identique. Ce que le Client en fera dépend de lui, de son investissement et de sa situation personnelle.
Les Services proposés ont un caractère pédagogique et informatif. Ils ne sauraient se substituer à un conseil réglementaire, juridique ou médical. La responsabilité de la Société ne peut être engagée à ce titre.
13.4 – Limitation de responsabilité
Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés, plafonnée au montant du prix payé au titre du Service concerné. En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image…).
Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies dans le cadre des Services, des adaptations réalisées pour ses activités propres, et de l’utilisation qu’il fait des formules, procédures et modèles mis à sa disposition.
Article 14 • Garantie légale de conformité (Clients consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité sur les contenus numériques achetés. Concrètement, si un contenu ne fonctionne pas correctement (vidéo inaccessible, document corrompu, accès impossible…), le Client peut contacter la Société pour que le problème soit corrigé. Si la correction n’est pas possible dans un délai raisonnable, une réduction du prix ou un remboursement partiel peut être demandé.
Cette garantie est valable 2 ans à compter de la mise à disposition du contenu pour une fourniture ponctuelle, et couvre la durée contractuelle pour une fourniture continue. Elle ne s’applique pas aux interruptions dues à des plateformes tierces (voir article 13.2), ni à l’absence de résultats liée à l’utilisation du Client. Le consommateur peut également invoquer la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie ne s’applique pas aux Clients professionnels.
Article 15 • Protection des données personnelles
La Société collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone le cas échéant, adresse de facturation) dans le cadre de l’exécution des Commandes, de la gestion de la relation client et, avec son consentement, à des fins de prospection commerciale, notamment l’envoi d’informations sur les nouvelles offres et actualités de la Société (newsletter).
Ces données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles ne sont pas revendues à des tiers et sont conservées pendant la durée strictement nécessaire.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer en adressant sa demande par email à marie@secrets-cosmetiques.com. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 16 • Références clients et communication
Avec l’accord du Client, la Société peut mentionner son nom et une description du Service dans ses supports de communication et de prospection (site internet, réseaux sociaux, newsletter…).
Lorsque le Client adresse des témoignages écrits à la Société, ou publie des commentaires sur ses réseaux sociaux concernant la Société ou le Service, il autorise la Société à utiliser ces contenus écrits à des fins promotionnelles, notamment en les reproduisant sur le Site ou ses réseaux sociaux.
Pour toute utilisation de photos ou vidéos où le Client est identifiable, un accord spécifique sera demandé au moment de la transmission du contenu ou lors de l’événement concerné. Le Client peut s’y opposer à tout moment en informant la Société par message.
Pour les événements organisés ou co-organisés par la Société (webinaires, sessions en présentiel…), les participants sont informés en amont de la possibilité que des captations soient réalisées.
16.2 – Photos et contenus partagés dans la Communauté
Lorsque le Client partage dans la Communauté des photos, vidéos ou descriptions de produits réalisés (savons, crèmes, soins…), ou qu’il envoie ces contenus directement à la Société, il autorise celle-ci à les utiliser à des fins promotionnelles sur le Site, ses réseaux sociaux et sa newsletter, avec mention de son prénom ou de son pseudonyme, sauf opposition expresse de sa part notifiée par message.
Cette autorisation est concédée sans limitation de durée ni de territoire, et ne donne lieu à aucune rémunération.
Article 17 • Modification des CGV
La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande du Client.
Les modifications ne s’appliquent pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix ni altération de la qualité du Service.
Article 18 • Litiges
18.1 – Résolution amiable
Si quelque chose ne va pas, contactez-moi en premier sur WhatsApp ou par SMS au 06 60 49 99 63 — c’est là que je peux vous lire et répondre rapidement. Dans la grande majorité des cas, on trouve une solution ensemble.
18.2 – Médiation de la consommation (Clients consommateurs)
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur résidant en Europe peut, avant toute action en justice, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.
Société de la Médiation Professionnelle — 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
18.3 – Juridiction compétente
Pour les litiges entre la Société et un Client professionnel : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires.
Pour les litiges impliquant un Client consommateur : Tribunal Judiciaire d’Avignon, sans préjudice de la faculté du consommateur de saisir la juridiction du lieu de son domicile.
18.4 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française fait foi.
Article 19 • Dispositions diverses
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur et produisent leurs effets.
Si la Société ne réagit pas immédiatement à un manquement du Client aux présentes CGV, cela ne vaut pas acceptation de ce manquement ni renonciation à agir à l’avenir.
Le Client accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses ayants droit ou à tout repreneur de son activité, sans son accord préalable.
Secrets Cosmétiques — Marie Watrelot, EI — marie@secrets-cosmetiques.com
CGV mises à jour le 10 juin 2026