Conditions Générales de Vente

Formation professionnelle • Formations grand public • Prestations cosmétiques • Coaching
V3 — Mise à jour : 1er septembre 2026

Article 1 • Définitions

Les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une majuscule, ont la signification définie ci-après.

« Société » désigne Marie Watrelot, Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Secrets Cosmétiques, dont le siège est situé au 5 rue André Carrel, 84000 Avignon, immatriculée sous le numéro SIREN 524 518 495.

« Site » désigne le ou les sites internet accessibles à partir de l’URL secrets-cosmetiques.com et tout autre site édité par la Société.

« Client » désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Société.

« Client consommateur » désigne le Client agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Client professionnel » désigne le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

« Service » désigne l’ensemble des prestations disponibles à la commande sur le Site, notamment : les formations professionnelles en ligne, les formations grand public, les prestations de rédaction de documents BPF, le coaching individuel en visioconférence, et toute option ou service complémentaire proposé par la Société.

« Formation » désigne toute offre de formation en ligne ou présentielle proposée par la Société, dont le contenu détaillé est décrit sur la page de vente correspondante.

« Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client, formalisée par un clic de validation en ligne, un retour de devis signé ou accepté, ou un email de confirmation explicite.

« Contenu Numérique » désigne les données et contenus numériques (vidéos, documents téléchargeables, modèles, PDF, fichiers tableurs…) fournis au Client dans le cadre du Service.

« Espace Client » désigne l’espace en ligne mis à disposition du Client pour accéder au Contenu Numérique, accessible via ses Identifiants.

« Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe fournis par la Société permettant au Client d’accéder à l’Espace Client.

« Documents Confidentiels » désigne tout document, fichier, formule, procédure ou information transmis par le Client à la Société dans le cadre d’une prestation, ou élaboré par la Société pour le compte du Client.

« Communauté » désigne tout espace d’échange en ligne (groupe, forum, espace collaboratif…) proposé par la Société à titre complémentaire dans le cadre de certains Services, hébergé sur le Site ou sur une plateforme tierce.

Article 2 • Informations légales et contact

Raison sociale : Marie Watrelot EI
Nom commercial : Secrets Cosmétiques
Statut : Entrepreneur Individuel (EI) — régime micro-entrepreneur
Siège social : 5 rue André Carrel, 84000 Avignon
SIREN : 524 518 495
Email : marie@secrets-cosmetiques.com
Contact : Par SMS ou WhatsApp uniquement au 06 60 49 99 63
Site : secrets-cosmetiques.com
TVA : Non applicable — art. L. 223-3 du CIBS (régime micro-entrepreneur). Les prix sont indiqués hors taxes ; aucune TVA n’est facturée.

Article 3 • Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de Services conclues par la Société auprès de ses Clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels, via le Site ou tout autre support convenu.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Elles prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en première page.

En passant Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve. Il déclare être majeur et disposer de la capacité juridique pour contracter, ou représenter valablement la personne morale pour le compte de laquelle il souscrit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées lors de la commande (Site, email, devis accepté) constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptations et transactions entre les parties.

Article 4 • Description des Services

4.1 – Formations professionnelles en ligne

Les formations professionnelles en ligne sont conçues pour accompagner pas à pas les savonniers et fabricants de cosmétiques artisanaux dans le lancement ou le développement de leur activité. Le contenu détaillé de chaque offre est décrit sur la page de vente correspondante.

De manière générale, les formations professionnelles peuvent comprendre, selon les formules proposées :

  • Des modules vidéo hébergés en ligne ;
  • Des documents de travail téléchargeables (modèles à compléter, tableurs, fiches de synthèse en PDF, listes de ressources…) ;
  • Des extraits ou synthèses de documents normatifs fournis à titre pédagogique ;
  • Un accompagnement individuel en visioconférence, dont le nombre de séances et la durée sont précisés sur la page de vente ;
  • Un suivi via messagerie instantanée (WhatsApp), dans les conditions définies à l’article 4.6 ;
  • En option, des sessions en présentiel selon les modalités précisées sur la page de vente ;
  • La possibilité de soumettre des documents à relecture et validation par la Société (formules, procédures, DIP…), dans le cadre de la durée d’accompagnement prévue au contrat ;
  • Un accès à une Communauté en ligne pour certaines offres, dans les conditions prévues à l’article 4.5.

Les séances de relecture de documents sont réservées aux Clients bénéficiant d’un accompagnement actif et doivent être réalisées dans le cadre de la durée d’accompagnement prévue au contrat. Elles ne constituent pas une évaluation de la sécurité au sens de l’article 10 du Règlement (CE) n°1223/2009 et ne se substituent pas à l’intervention d’une personne qualifiée au sens de ce même règlement.

4.2 – Formations grand public

Les formations grand public s’adressent aux particuliers souhaitant s’initier à la fabrication cosmétique artisanale pour leur usage personnel. Elles peuvent porter sur différents thèmes selon les offres disponibles sur le Site. Certaines offres peuvent inclure un accès à une Communauté en ligne, dans les conditions prévues à l’article 4.5.

4.3 – Prestation de rédaction de documents BPF

La prestation de rédaction de documents BPF est une prestation sur-mesure destinée aux professionnels du secteur cosmétique. Les conditions tarifaires et modalités précises font l’objet d’un devis préalable accepté par le Client.

La Société commence la rédaction à réception de l’ensemble des éléments nécessaires que le Client s’engage à lui fournir. Le délai de livraison est indicatif et compris entre 1 et 3 mois à compter de la réception complète de ces éléments.

Chaque procédure rédigée fait l’objet d’un processus de validation incluant jusqu’à deux (2) allers-retours de corrections. Le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de chaque document pour formuler ses retours. Passé ce délai sans retour de sa part, le document est réputé accepté et la facturation correspondante devient exigible. Toute demande de modification supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

Cette prestation est soumise à la clause de confidentialité prévue à l’article 11.

4.4 – Coaching individuel en visioconférence

La Société propose des séances de coaching individuel en visioconférence, à la séance ou en pack, selon les tarifs et modalités précisés sur le Site ou dans un devis. Ces séances sont distinctes des séances d’accompagnement incluses dans les formations.

Les séances peuvent être annulées ou reportées par l’une ou l’autre des parties, en se prévenant mutuellement par WhatsApp ou SMS dans un délai de 24 heures avant la séance prévue.

Les séances achetées en pack sont valables pendant la durée indiquée sur la page de vente ou le devis, à compter de la date de Commande.

4.5 – Communauté en ligne

La Société peut proposer à titre complémentaire et optionnel un accès à une Communauté en ligne hébergée sur le Site ou sur une plateforme tierce. Cet accès constitue un service additionnel et non un élément essentiel du Service principal.

Le Client s’engage à utiliser la Communauté de bonne foi et dans le respect des règles d’usage définies par la Société. Tout comportement contraire pourra entraîner, selon la gravité, un avertissement, une suspension ou une exclusion définitive, sans remboursement ni indemnité.

La Société n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes créés à l’initiative de tiers et dont elle n’est pas administratrice. Elle ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les membres.

Lorsque le Client partage dans la Communauté des photos, vidéos ou descriptions de produits réalisés, il autorise la Société à les utiliser à des fins promotionnelles sur le Site, ses réseaux sociaux et sa newsletter, avec mention de son prénom ou pseudonyme, sauf opposition expresse.

4.6 – Suivi personnalisé via WhatsApp

Dans le cadre de certaines formations professionnelles, un suivi personnalisé via WhatsApp est inclus pendant la durée d’accompagnement :

  • Suivi de projet et questions ponctuelles : ce canal sert à la fois à suivre l’avancement du projet et à répondre aux questions rapides. Pour les sujets complexes ou la relecture de documents, on utilise les séances visio.
  • Disponibilité garantie : une réponse est assurée les jours ouvrables (lundi au vendredi) entre 11h et 12h. En dehors de cette plage, la Société répond quand elle peut, sans que cela constitue une obligation.
  • Congés et imprévus : en cas de congés ou d’empêchement, la Société suspend temporairement le service en prévenant le Client à l’avance. Cette suspension ne donne lieu à aucun remboursement.
  • Format libre : le Client peut envoyer des messages écrits, des audios ou des photos selon ce qui lui convient.

4.7 – Évolution des contenus

La Société se réserve le droit de faire évoluer, mettre à jour ou enrichir à tout moment le contenu des formations, notamment pour améliorer la qualité pédagogique ou actualiser les informations. Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors qu’elles ne remettent pas en cause la nature de la formation souscrite ni son objectif pédagogique.

Article 5 • Commande et preuve de l’accord

La Commande est formalisée par l’un des moyens suivants :

  • En ligne : validation d’une page de commande avec case à cocher « J’accepte les CGV » ;
  • Sur devis : retour du devis signé de façon manuscrite ou électronique, ou email du Client mentionnant explicitement « bon pour accord » ;
  • Par email : tout email de confirmation explicite du Client précisant le Service, le tarif et son accord.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la Commande. La Société se réserve le droit de refuser une Commande pour motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur.

Article 6 • Conditions tarifaires et paiement

6.1 – Prix

Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La Société étant micro-entrepreneur, la TVA n’est pas applicable (art. L. 223-3 du CIBS) ; le prix HT est donc le prix total à payer. La facture porte la mention « TVA non applicable — art. L. 223-3 du CIBS ».

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la Commande.

Pour la prestation de rédaction BPF, un acompte de 50 % du prix total est dû à la signature du devis, le solde de 50 % étant exigible à la livraison finale des documents ou à l’issue du délai d’acceptation tacite de 15 jours.

6.2 – Modalités de paiement

  • Virement bancaire : les coordonnées bancaires sont communiquées sur le devis ou par email après validation de la Commande. Pour les formations professionnelles souscrites par une personne physique, la facture et les coordonnées bancaires sont communiquées à l’issue du délai de rétractation de 14 jours. L’accès au Service est ouvert après réception effective du premier versement, ou à la date de début de formation pour les formations professionnelles.
  • Paiement en ligne sécurisé : via les prestataires disponibles sur le Site.

6.3 – Facilités de paiement

La Société peut proposer un paiement échelonné pour certaines offres. Ce n’est pas un crédit : la totalité du prix est due dès la Commande, l’échelonnement est une modalité de règlement.

  • Pour les formations professionnelles souscrites par une personne physique sur fonds propres, le premier versement intervient à l’issue du délai de rétractation de 14 jours. Pour les autres Services, le premier versement est dû au jour de la Commande. Les mensualités suivantes sont réglées selon l’échéancier communiqué.
  • La dernière échéance intervient à la fin de la période d’accompagnement (visio + WhatsApp).
  • Le Client garantit la validité de ses coordonnées bancaires jusqu’au dernier paiement prévu.

Pour les formations professionnelles souscrites par une personne physique, l’engagement de paiement devient ferme et définitif à l’issue du délai de rétractation de 14 jours. Pour les autres Services, il est ferme dès la validation de la Commande. Dans tous les cas, les conditions d’annulation après engagement sont précisées au contrat ou à l’article 7 des présentes CGV.

6.4 – Défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit l’application des intérêts de retard au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable. La Société se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service et de réclamer l’intégralité des sommes restant dues.

En cas d’impayé persistant, la Société notifie le Client par tout moyen écrit. Sans régularisation dans les 10 jours suivant cette notification, la Société se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit.

Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s’ajoute conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 7 • Droit de rétractation

7.1 – Renonciation au droit de rétractation — Clients consommateurs

Conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case dédiée lors de la commande, le Client consommateur donne cet accord et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours, afin de bénéficier immédiatement des contenus.

7.2 – Acompte non remboursable

Lorsqu’un acompte est versé pour réserver une place (session en présentiel, place à une offre limitée, ou signature d’un devis de prestation BPF), cet acompte est non remboursable quelle que soit la cause de désistement du Client. Conformément à l’article 1590 du Code civil, le versement d’un acompte engage définitivement les deux parties.

Cet article ne s’applique pas aux formations professionnelles souscrites par une personne physique sur fonds propres, régies par l’article 7.4.

7.3 – Clients professionnels

Le droit de rétractation légal ne s’applique pas aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle pour les contrats conclus à distance.

7.4 – Formations professionnelles souscrites par une personne physique sur fonds propres

Par exception aux articles 7.1 et 7.3, les formations professionnelles souscrites par une personne physique finançant elle-même sa formation sont soumises à un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Ce délai ne peut faire l’objet d’aucune renonciation. Les conditions d’annulation après expiration de ce délai sont précisées dans le contrat de formation remis au stagiaire.

Article 8 • Accès au Service et relation de travail

8.1 – Identifiants et accès

Les Identifiants permettant d’accéder au Service sont fournis par voie électronique dans les 48 heures ouvrables suivant la validation du paiement. Pour les formations professionnelles, l’accès est ouvert au plus tard à la date de début de formation. Les Identifiants sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles.

Le Client s’interdit de les partager, céder ou louer à des tiers. La souscription à un Service donne accès à une seule personne. En cas de partage non autorisé constaté, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service.

8.2 – Relation de travail et comportement

La Société s’engage à être disponible, bienveillante et professionnelle dans tous les échanges. Pour toute question ou difficulté, le canal privilégié est WhatsApp ou SMS au 06 60 49 99 63.

Tout comportement inapproprié, irrespectueux ou abusif à l’égard de la Société pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès aux Services, sans remboursement.

Article 9 • Durée du Service et accès aux contenus

9.1 – Durée d’accès

La durée d’accès à chaque Service est précisée sur la page de vente au moment de la Commande. À titre indicatif et sauf mention contraire :

  • Formations professionnelles et grand public : accès aux vidéos et documents téléchargeables inclus pour toute la durée de vie de l’offre souscrite. L’accompagnement en visioconférence et messagerie est limité à la durée précisée sur la page de vente.
  • Communauté en ligne : accès limité à la durée précisée sur la page de vente.

9.2 – Arrêt d’une offre ou cessation d’activité

En cas d’arrêt d’une offre ou de cessation d’activité de la Société, celle-ci notifie les Clients concernés par email et sur WhatsApp avec un préavis d’au moins 3 mois. Durant ce préavis, les Clients peuvent télécharger l’ensemble des documents auxquels ils ont accès.

Article 10 • Propriété intellectuelle

La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services, notamment sur tous les contenus, textes, vidéos, images, méthodes, savoir-faire, formules, documents pédagogiques et modèles mis à disposition du Client.

L’accès au Service ne confère au Client qu’un droit d’utilisation strictement personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du Service sélectionné. Le Client est autorisé à utiliser et adapter les modèles et documents pour son usage professionnel propre.

Le Client s’interdit expressément :

  • d’utiliser les contenus de la Société pour former d’autres personnes, à titre onéreux ou gratuit ;
  • de reproduire, partager, diffuser ou publier tout ou partie des contenus sans autorisation écrite préalable de la Société ;
  • de revendre ou redistribuer les contenus originaux ou adaptés à des tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
  • de partager ses Identifiants avec des tiers.

En cas de violation, le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 • Confidentialité

11.1 – Obligations de la Société

Dans le cadre de l’ensemble des Services, la Société peut être amenée à prendre connaissance d’informations confidentielles appartenant au Client, notamment ses formules cosmétiques, ses procédures de fabrication et tout autre document professionnel communiqué.

La Société s’engage à traiter ces informations avec la plus stricte confidentialité, à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit du Client, et à ne pas les utiliser pour créer des formations ou publications destinées à d’autres personnes.

11.2 – Exception : transmission en cas de cession d’entreprise

Par exception, le Client autorise expressément la transmission des Documents Confidentiels à un repreneur dans le cadre de la cession de son activité, à condition que ce repreneur soit tenu aux mêmes obligations de confidentialité.

11.3 – Obligations du Client

Le Client s’engage à ce que les documents élaborés par la Société ne soient pas partagés avec des tiers, utilisés pour concevoir une formation destinée à d’autres, ni publiés ou diffusés sur quelque support que ce soit. Toute violation engage la responsabilité du Client.

Pour les prestations de rédaction de documents BPF, un accord de confidentialité distinct peut être établi sur demande du Client.

Article 12 • Force majeure et incapacité

L’exécution des obligations de la Société est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés comme tels : grèves, désastres naturels, incendies, épidémies, interruption des télécommunications, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

En cas d’incapacité temporaire de la Société (maladie, accident, motif personnel), la Société se réserve le droit de suspendre temporairement les prestations d’accompagnement en informant le Client à l’avance. Cette suspension ne donne lieu à aucun remboursement.

Seul un empêchement définitif et confirmé pourra donner lieu à remboursement partiel, calculé au prorata des prestations non délivrées.

Article 13 • Responsabilité

13.1 – Obligation de moyens

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité aux Services. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

13.2 – Plateformes tierces et hébergement

La Société utilise des plateformes et outils tiers pour l’hébergement des vidéos, le partage de documents, la visioconférence et la messagerie. Elle ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements de ces plateformes.

13.3 – Absence de garantie de résultat

Les Services proposés ont un caractère pédagogique et informatif. Ils ne sauraient se substituer à un conseil réglementaire, juridique ou médical. Les témoignages et exemples présentés sur le Site illustrent des parcours réels — ils ne constituent pas une promesse de résultat identique.

13.4 – Limitation de responsabilité

Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés, plafonnée au montant du prix payé au titre du Service concerné. En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects.

Article 14 • Garantie légale de conformité — Clients d’une formation grand public uniquement

Cet article s’applique uniquement aux particuliers achetant une formation grand public pour leur usage personnel. Il ne s’applique pas aux clients d’une formation professionnelle ni aux clients professionnels.

Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, si un contenu numérique ne fonctionne pas correctement (vidéo inaccessible, document corrompu, accès impossible…), contactez-moi par WhatsApp ou email — je corrige le problème dans les meilleurs délais. Si la correction n’est pas possible, une réduction du prix ou un remboursement partiel peut être demandé.

Cette garantie est valable 2 ans à compter de la mise à disposition du contenu. Elle ne couvre pas les interruptions dues aux plateformes tierces (voir article 13.2), ni l’absence de résultats liée à l’utilisation du contenu.

Article 15 • Protection des données personnelles

La Société collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone le cas échéant, adresse de facturation) dans le cadre de l’exécution des Commandes et de la gestion de la relation client.

Ces données sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Elles ne sont pas revendues à des tiers et sont conservées pendant la durée strictement nécessaire.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer en adressant sa demande à marie@secrets-cosmetiques.com. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 16 • Références clients et communication

Avec l’accord du Client, la Société peut mentionner son nom et une description du Service dans ses supports de communication.

Lorsque le Client adresse des témoignages écrits à la Société, ou publie des commentaires sur ses réseaux sociaux concernant la Société ou le Service, il autorise la Société à utiliser ces contenus à des fins promotionnelles.

Pour toute utilisation de photos ou vidéos où le Client est identifiable, un accord spécifique sera demandé. Lorsque le Client partage dans la Communauté des photos ou vidéos de produits réalisés, il autorise la Société à les utiliser à des fins promotionnelles sur le Site, ses réseaux sociaux et sa newsletter, avec mention de son prénom ou pseudonyme, sauf opposition expresse.

Article 17 • Modification des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande du Client. Les modifications ne s’appliquent pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service.

Article 18 • Litiges

18.1 – Résolution amiable

Si quelque chose ne va pas, contactez-moi en premier sur WhatsApp ou par SMS au 06 60 49 99 63. Dans la grande majorité des cas, on trouve une solution ensemble.

18.2 – Médiation de la consommation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, avant toute action en justice, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.

Société de la Médiation Professionnelle — 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

18.3 – Juridiction compétente

Pour les litiges entre la Société et un Client professionnel : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes.

Pour les litiges impliquant un Client consommateur : Tribunal Judiciaire d’Avignon, sans préjudice de la faculté du consommateur de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

18.4 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française fait foi.

Article 19 • Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur et produisent leurs effets.

Si la Société ne réagit pas immédiatement à un manquement du Client, cela ne vaut pas acceptation de ce manquement ni renonciation à agir à l’avenir.

Le Client accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses ayants droit ou à tout repreneur de son activité, sans son accord préalable.

Secrets Cosmétiques — Marie Watrelot, EI — marie@secrets-cosmetiques.com
CGV mises à jour le 1er septembre 2026